Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit payer ?
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Jeudi 14 Avril 2016
Mise aux normes pour les personnes handicapées : qui doit payer ?
Les établissements recevant du public (ERP) doivent depuis le 1er janvier 2015 être accessibles aux personnes handicapées. Se pose alors la question de savoir qui doit en supporter la charge : le bailleur ou le locataire ?
Par Céline Seassau, Juriste.