Archive des actualités éducation inclusive
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Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
Journal officiel lois et décrets - N° 0220 du 21 septembre 2019
Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, est consultable sur le site internet : https://http://www.numerique.gouv.fr.
L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé mais continue à s'appliquer à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019.
Consulter l'arrêté (Légifrance)
Affectation des personnels de direction dans les établissements Rep+, les Erea et ERPD
Personnels de direction - Mobilité 2020
Note de service n° 2019-126 du 9 septembre 2019
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 34 du 19 septembre 2019
Des modalités spécifiques de recrutement dans les établissements Rep+, les Erea et ERPD sont mentionnées dans le chapitre III. L'affectation des personnels de direction dans les collèges Rep+, les Erea et les ERPD donne lieu à un recrutement sur profil, distinct du mouvement général, selon des modalités et un calendrier spécifiques.
Consulter la note de service (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)
Aménagement des examens : épreuves terminales des baccalauréats général et technologique
Baccalauréats général et technologique - Nature et durée des épreuves terminales - session 2021
Arrêté du 22 juillet 2019
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 34 du 19 septembre 2019
L'article 5 est consacré aux candidats en situation de handicap. Ces candidats qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation, sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du second groupe dans certaines conditions précisées dans cet arrêté.
Consulter l'arrêté (Bulletin officiel de l'Éducation nationale)
Justice pénale des mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Journal officiel lois et décrets - N° 0213 du 13 septembre 2019
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code remplacera, à partir du 1er octobre 2020, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir : la primauté de l’éducatif sur le répressif ; la spécialisation de la justice des mineurs ; l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, l’âge de la majorité pénale restant fixé à 18 ans. Il introduit une présomption de non-discernement pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans et simplifie la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
Consulter l'ordonnance (Légifrance)
Modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention du diplôme d'État du CAPEJS
Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Journal officiel lois et décrets - N° 0220 du 21 septembre 2019
Le dossier de validation, qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2018, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Consulter l'arrêté (Légifrance)
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
Journal officiel lois et décrets - N° 0211 du 11 septembre 2019
L'emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au service des politiques sociales et médico-sociales, à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Consulter l'avis (Légifrance)
Publication du rapport de l'OCDE
Documentaire : « Laissez-moi aimer »
25 septembre 2019 - Arte
La chaine Arte diffuse le film documentaire (52 mn) de Stéphanie Pillonca réalisé en 2019. Elle montre, « avec délicatesse mais sans angélisme », de jeunes handicapés qui assument leurs désirs et prennent le risque d'aimer. Les témoignages alternent avec des images prises dans le cadre de l'association « Au nom de la danse », fondée par la chorégraphe Cécile Martinez.
Voir le film en ligne jusqu'au 18 septembre 2020 (Arte)
Aménagement des examens : épreuve adaptée d'activités physiques et sportives au CAP
Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
Journal officiel lois et décrets - N° 0206 du 5 septembre 2019
L'article 10 de cet arrêté indique que les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal. Ils sont évalués au moins sur une épreuve adaptée. Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation, et les propositions des notes sont arrêtées par le recteur. Après avis de l'autorité médicale scolaire, les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Consulter l'arrêté (Légifrance)
Loi de transformation de la fonction publique
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Journal officiel lois et décrets - N° 0182 du 7 août 2019
Organisée autour de cinq titres, cette loi définit les orientations stratégiques de la transformation de la fonction publique. Le chapitre III de la loi est consacré à l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap (articles 90 à 93 dont les conditions d’application seront précisées par décrets en Conseil d’État).
Consulter la loi (Légifrance)
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