Archive des actualités éducation inclusive

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
Journal officiel lois et décrets - N° 0198 du 27 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2021 de l'examen. Est abrogé à la même date, l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle, sauf en ce qui concerne le baccalauréat professionnel.
Consulter l'arrêté (Légifrance)

La stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro développement (TND) prévoit l'ouverture d'un Groupe d'entraide mutuelle (GEM) dans chaque département d'ici 2022. Son objectif est d'aider les adultes autistes et porteurs de TND à sortir de l'isolement et à prendre leur place dans la société.
Les GEM (Legifrance), introduits par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, s'inscrivent dans de nouvelles formes de solidarité, telles que « la pair-aidance, c'est-à-dire le soutien par les pairs qui rencontrent des difficultés similaires et sont donc à même d'apporter un soutien, une écoute, un partage d'expériences autour des troubles et du parcours de chacun. La pair-aidance part aussi du principe que chaque personne est experte, de par son expérience, de la maladie ».
Huit millions d'euros sur les quatre années à venir seront dédiés à ce dispositif.
En savoir plus (handicap.gouv.fr)

Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0168 du 21 juillet 2019
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont soumis aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté. Les GEM sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Consulter l'arrêté (Légifrance)

Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DSS/DIA/2019/179 du 19 juillet 2019 relative à la mise en oeuvre des plateformes de coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement
Instruction du 19 juillet 2019, Circulaires.legifrance.gouv.fr
Cette instruction porte sur les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d'orientation en vue de mettre en oeuvre le parcours de bilan et d'intervention précoce et de mobiliser le forfait précoce. Elle est applicable aux territoires ultramarins des ARS.
Consulter l'instruction interministérielle (Circulaires.legifrance.gouv.fr)