Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets, n° 0105 du 4 mai 2017
Ce décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des MDPH.
Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Journal officiel lois et décrets, n° 0105 du 4 mai 2017
Conformément à la loi, le montant mensuel de l'AAH est revalorisé au 1er avril 2017 en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Le décret fixe le montant de l'allocation résultant de cette revalorisation.
Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
Journal officiel lois et décrets, n° 0101 du 29 avril 2017
En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, peuvent bénéficier, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté, de l'adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère définie en annexe de l'arrêté prévu pour chaque spécialité de brevet de technicien supérieur à l'article D. 643-2 susvisé. Cet arrêté abroge l''arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.
Circulaire n° 2017-090 du 3 mai 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017
En s'inscrivant dans la continuité de la circulaire du 4 juin 2014 relative à la refondation de l'éducation prioritaire, et en s'appuyant sur les préconisations du rapport des inspections générales sur le pilotage académique (rapport 2016-058 de juillet 2016), cette circulaire complète et précise ce qui est attendu aux différents niveaux de pilotage de l'éducation prioritaire (national, académique et local).
Rapport établi par Claire Compagnon et Delphine Corlay, membres de l’Igas, et Gilles Pétreault, membre de l’Igen ; remis le 4 mai 2017.
Par lettre du 22 Juillet 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont saisi l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) pour conduire, en lien avec l’Inspection générale de l’Éducation nationale (Igen), une mission relative à l’évaluation du 3ème plan autisme 2013-2017.
L'objectif de la mission est d'évaluer le plan sur ses cinq axes, afin de mesurer les avancées réalisées, mais aussi de dégager les principales orientations du prochain plan.
En savoir plus et consulter le rapport (2 tomes) (Igas)
Deux textes officiels viennent de paraître au Bulletin officiel :
Psychologues de l'éducation nationale - Missions
Circulaire n° 2017-079 du 28 avril 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale , n° 18 du 4 mai 2017
Le corps des psychologues de l'éducation nationale a été créé par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Leurs missions sont définies à l'article 3 de ce décret. La présente circulaire a pour objet de préciser ces missions.
Psychologues de l'éducation nationale - Référentiel de connaissances et de compétences
Arrêté du 26 avril 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017
Cet arrêté fixe en annexe la liste des connaissances et des compétences professionnelles que les psychologues de l'éducation nationale doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier en fonction de leur spécialité.
Du 2 au 17 mai 2017 - En ligne
Défi H est un challenge de grandes écoles organisé par Sogeti, en partenariat avec Le Monde Informatique, qui a pour but de favoriser la formation, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap grâce à des projets innovants. Le vote pour départager les projets retenus est ouvert.
Découvrir les projets (Sogeti)
Voter (Sogeti)
P. Marceau. (Dir.). (2016). Accessibilité du Web : de la standardisation à l’utilisabilité. Rapport des tests d’utilisabilité. Québec : Confédération des organismes de personnes handicapées.
La Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec (Cophan) dévoile les résultats de son projet sur l'accessibilité du Web, réalisé grâce au soutien de l'Office des personnes handicapées du Québec et de l'Institut Nazareth et Louis Braille.
Du 12 au 13 octobre 2017 - Marseille (13)
Ces journées arborderont entre autres les problématiques liées à la petite enfance et au handicap rare.
En savoir plus (GPEAA)
Enseignement adapté - Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017
Bulletin officiel de l'Éducation nationale, n° 18 du 4 mai 2017
Cette circulaire détaille les différentes missions des personnels chargés de l'accompagnement aux élèves en situation de handicap. Ces missions peuvent être divisées en trois catégories : l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis).
Ce texte détaille également les modalités d'intervention relatives aux activités que ces personnels assurent et qui sont réparties en trois domaines : accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement des élèves dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles), accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
Sont par ailleurs abordées les problématiques de la distribution des médicaments par les personnels chargés de l'aide humaine, des gestes techniques spécifiques qu'ils peuvent réaliser, de l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap lors des activités périscolaires, de la nature des contrats qui leur sont proposés, ainsi que de la formation dont ils bénéficient.
Cette circulaire abroge et remplace le titre II de la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant et la circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 relative à l'organisation du service départemental d'auxiliaire de vie scolaire.