Journal officiel de la République française Éditeur : Direction de l’information légale et administrative Contenu : Lois et décrets, actes réglementaires pris par des autorités de l’État compétentes au niveau national Accès : libre et gratuit
Journal officiel de l’Union européenne Éditeur : Office des publications de l’Union européenne Contenu : La législation (série L), les informations et avis (série C), les avis de marché (série S) de l’Union européenne Accès : libre et gratuit
Code de l’éducation Contenu : Codification des actes législatifs et réglementaires Accès : libre et gratuit
Code de la santé publique Contenu : Codification des actes législatifs et réglementaires Accès : libre et gratuit
Code du travail Contenu : Codification des actes législatifs et réglementaires Accès : libre et gratuit
Portails de ressources juridiques
Adress’RLR (Recueil des lois et règlements) Éditeur : Réseau Canopé (réseau de création et d'accompagnement pédagogiques, anciennement Scérén-CNDP) Contenu : Actes législatifs et réglementaires concernant la recherche et les enseignements scolaire et supérieur Accès : libre et gratuit
Circulaires.legifrance.gouv.fr Éditeur : Secrétariat général du gouvernement Contenu : Instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l’État Accès : libre et gratuit
Eur-Lex Éditeur : Office des publications de l’Union européenne Contenu : Droit de l’Union européenne Accès : libre et gratuit
Légifrance Éditeur : Secrétariat général du gouvernement Contenu : Droit français Accès : libre et gratuit
