Financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés

Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
Journal officiel lois et décrets - N° 0243 du 6 octobre 2020
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