Archive des actualités éducation inclusive

Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Journal officiel lois et décrets - N° 0171 du 25 juillet 2019
Ce décret détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en oeuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d'accessibilité et de mention du niveau d'accessibilité sur la page d'accueil. Il fixe les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité, les critères d'évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Consulter le décret (Légifrance)

L’Union des aveugles et déficients visuels (Unadev) lance un appel à projets national doté d’un budget de 2 millions d’euros. Autonomie, insertion professionnelle, inclusion sociale, accessibilité…, les personnes malvoyantes et déficientes visuelles font face à ces défis au quotidien. Le but de cet appel à projets est de soutenir des actions et initiatives en faveur de ces publics. L’appel à projets de l’Unadev s’adresse à tous les acteurs engagés dans la cause du handicap, et du handicap visuel en particulier. Mais l’enjeu est aussi de réussir à impliquer des organisations qui, dans le cadre de leurs activités, n’ont pas forcément prévu d’inclure un dispositif adapté au handicap visuel alors que ce serait pertinent de le faire. 
Dossier à déposer avant le 10 septembre 2019.
En savoir plus (Unadev)

Une restitution des travaux de la 5^e Conférence nationale du handicap (CNH) a eu lieu le 10 juillet 2019. Intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », cette conférence marque la volonté d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, avec une concertation autour de 5 chantiers nationaux : Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants ; Rénover la prestation de compensation du handicap pour les personnes handicapées adultes ; Faire évoluer les Maisons départementales du handicap ; Prévenir les départs non souhaités en Belgique ; Assurer la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.
En savoir plus (Handicap.gouv.fr)

Lenoir, D. Inspection générale des affaires sociales (Igas). (2019). Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants. Paris : Igas.
Ce rapport propose une nouvelle architecture de prestations permettant d’accompagner les parcours des enfants handicapés, de la naissance à l’âge adulte, en distinguant plus nettement le soutien au revenu des familles et la compensation du handicap de leur enfant, fonctions aujourd’hui entremêlées à l’intérieur de l’AEEH (Allocation éducation de l'enfant handicapé). La mission s’est appuyée sur un groupe de concertation, composé de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et des parties prenantes (administrations centrales, départements et caisses nationales de Sécurité sociale). Elle a également organisé des ateliers départementaux et nationaux associant des parents et des agents des services gestionnaires, afin d’être au plus près des besoins des usagers.
En savoir plus et télécharger le rapport (Igas)