Archive des actualités éducation inclusive

Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
Journal officiel lois et décrets - N° 0299 du 27 décembre 2023
Le décret modifie le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare pris en application de l'article L. 1115-9 du code des transports. Il définit les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées audit article. Conformément au VI de l'article 35 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, il précise notamment les conditions applicables aux services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l'article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en complément et sans préjudice des conditions s'appliquant aux services régionaux et à longue distance à compter du 7 juin 2023 en vertu du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Il définit les obligations s'appliquant au gestionnaire des gares et aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire de voyageurs.
En savoir plus (legifrance.gouv.fr)

La Cnaé (Coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et étudiants) est un dispositif d’écoute, d’accompagnement et de signalement pour les étudiants qui vivent des situations de mal-être, de violence ou de discrimination. Organisé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ce service permet à tout un chacun d’être accompagné en cas de situation provoquant du mal-être. Le numéro est joignable au 0 800 737 800 de 10h00 à 21h00 en semaine et de 10h00 à 14h00 le samedi. A l'autre bout de la ligne, des psychologues et travailleurs sociaux. A l'issue de cet échange, les étudiants accompagnés sont redirigés « vers les ressources et parcours adaptés » ou « des acteurs de terrain », précise le ministère. Ce nouveau numéro complète des dispositifs déjà existants comme celui de Nightline. L'association propose depuis 2016 un service d'écoute nocturne à destination des étudiants en détresse psychologique. Ainsi, il y aura désormais une quasi totale continuité, de jour comme de nuit (sauf le dimanche), dans l'accompagnement de ce public.
En savoir plus (etudiant.gouv.fr)

CHAUVIN, Franck. Vers un modèle français des soins d’accompagnement. Rapport adressé à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Paris : Ministère du travail , de la santé et des solidarités, novembre 2023, 86 p.
Les soins palliatifs sont, selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « une approche pour améliorer la qualité de vie des patients (adultes et enfants) et de leur famille, confrontés aux problèmes liés à des maladies potentiellement mortelles. Ils préviennent et soulagent les souffrances grâce à la reconnaissance précoce, l’évaluation correcte et le traitement de la douleur et des autres problèmes, qu’ils soient d’ordre physique, psychosocial ou spirituel. » Ces soins peuvent être prodigués à tous les stades de la maladie ou de ses traitements et non exclusivement lors de stades finaux de fin de vie. Les soins palliatifs sont devenus d’autant plus nécessaires que les progrès de la médecine ont permis et permettront encore plus dans le futur de modifier le cours naturel des maladies et notamment des maladies chroniques à tous les stades de leur évolution. Ces besoins créés par l’évolution d’un système de soins plus performant doivent être pris en charge pour toutes les personnes qui en expriment le besoin.
En savoir plus (sante.gouv.fr)

La création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui donnait plus de pouvoirs à l'Education nationale pour définir les modalités d'accompagnement des enfants handicapés à l'école, est censurée par le Conseil constitutionnel. L'article 233 prévoyait la création de Pôles d'appui à la scolarité (PAS), chargés de « définir » les mesures « nécessaires » pour « favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ». Après avoir « expertisé »  les besoins de l'élève, ces pôles devaient « définir, coordonner et assurer la mise en oeuvre » d'un accompagnement : intervention de professionnels du médico-social, matériel pédagogique adapté, selon le projet du gouvernement conformément au souhait du chef de l'Etat. Cette réforme était censée simplifier et favoriser l'intervention de personnel médico-social dans l'école. Actuellement ce sont les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui sont chargées de reconnaître le handicap et de définir les moyens que l'Education nationale doit mettre en place pour ces enfants.
En savoir plus (handicap.fr)