Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Journal officiel lois et décrets, n° 0057 du 9 mars 2018
Cette loi a prévu un droit, au bénéfice notamment des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, de solliciter le recteur de leur académie pour demander, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à sa situation, un réexamen de leur dossier si l'affectation qu'ils ont reçue après le 22 mai 2018 n'est pas compatible avec leur situation ou leurs besoins particuliers, ou s'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission. La loi permet ainsi d'obtenir sur justification, par décision du recteur, une affectation dans un établissement et une formation adaptés à leurs besoins. Pour l'exercice effectif de ce droit, la procédure d'examen de ces situations en commission académique d'accès à l'enseignement supérieur sera organisée au travers d'un décret dont l'élaboration est en cours de concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap, dans le cadre du conseil national consultatif des personnes handicapées, et les associations étudiantes représentatives.