Proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Trastour-Isnart, L., Corneloup, J., Lurton, G., Assemblée nationale. (2018). Proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi n° 563 du 17 janvier 2018.
Cette proposition de loi vise à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés afin qu'il n'y ait plus de discrimination et un lien de dépendance financière pour la personne en situation de handicap vis-à-vis de la conjointe ou du conjoint, alors que le principe même de l’allocation est de garantir l’autonomie du bénéficiaire.