Rapport spécial 20/2023: L’Union européenne et le soutien aux personnes handicapées – Peu d’effets concrets

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de Stratégie de la Commission européenne relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030, la Cour des comptes européenne publie un rapport sur la politique de la commission en faveur des personnes en situation de handicap. Si la stratégie était censée appuyer les États membres dans le soutien qu’ils apportent aux personnes en situation de handicap, le rapport pointe l’insuffisance des actions de la Commission en la matière, au détriment des personnes en situation de handicap. Le rapport pointe notamment que la variation des critères de définition du handicap d’un État à l’autre nuit à la production de données comparables au niveau européen, ce qui ne permet pas un suivi qualitatif de la mise en œuvre de la stratégie, notamment en ce qui concerne l’impact des fonds de l’UE sur l’amélioration de la vie des personnes en situation de handicap. À cette fin, la Cour des comptes européennes recommande que la Commission fasse en sorte d’obtenir davantage de données comparables, y compris en œuvrant à une reconnaissance mutuelle entre États du statut de personnes en situation de handicap. Le rapport souligne que ces avancées permettraient également de mieux mesurer la conformité de la législation de l’UE avec les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De plus, le rapport recommande d’améliorer les progrès réalisés par les institutions de l’UE en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap parmi leurs propres effectifs.
En savoir plus :
Rapport de la Cour des comptes européenne
Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2023
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées