Archive des actualités éducation inclusive
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Création de l' Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »
Journal officiel lois et décrets - N° 0285 du 9 décembre 2018
Ce décret détermine les missions de l'agence, ainsi que ses modalités d'organisation et de direction.
Consulter le décret (Légifrance)
Forum sur la Formation et la recherche d’emploi pour les déficients visuels (Forum FRE-DV)
7 février 2019 - Institut national des jeunes aveugles, Paris (7e)
Pour la cinquième année consécutive, l’Institut national des jeunes aveugles de Paris (Inja) organise dans ses murs un forum sur la Formation et la recherche d’emploi pour les déficients visuels (Forum FRE-DV). L’objectif de cette journée est de sensibiliser les jeunes déficients visuels au monde de l’entreprise ; à la recherche d’emploi ainsi qu’aux parcours de formation. NB : Cette journée a lieu la veille de la journée d'études organisée à l'INSHEA en partenariat avec l'INSHEA, l'Inja et Icevi-Europe (International Council for Education and Re/habilitation of People with Visual Impairment) afin de permettre aux inscrits de participer aux deux manifestations lorsqu'ils viennent de loin.
Inscription avant le 1er février 2019.
En savoir plus (Inja)
Prime à l'apprentissage et prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0293 du 19 décembre 2018
Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail, en application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui abroge la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés et la prime à l'apprentissage.
Consulter le décret (Légifrance)
Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Journal officiel lois et décrets - N° 0300 du 28 décembre 2018
Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2019 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des dispositions de l'article 7.
Consulter l'arrêté (Légifrance)
Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement
Journal officiel lois et décrets - N° 0301 du 29 décembre 2018
Ce décret fixe les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, prévue à l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Consulter le décret (Légifrance)
Exception au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0296 du 22 décembre 2018
Ce décret supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre État. Ces personnes et établissements pourront désormais procéder à ces opérations dès lors qu'elles seront inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret allège également la procédure d'inscription sur la liste précitée.
Consulter le décret (Légifrance)
Expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Journal officiel lois et décrets - N° 0302 du 30 décembre 2018
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans.
Consulter l'arrêté (Légifrance)
Le Plan mercredi
Le Plan mercredi met en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants, en particulier ceux en situation de handicap, un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. L’État, en partenariat avec les Caf (Caisses d’allocations familiales), accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.
En savoir plus (Secrétariat d’État auprès du premier ministre chargée des personnes handicapées)
Contribution versée par les Esat pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0302 du 30 décembre 2018
Ce décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille. Il s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
Consulter le décret (Légifrance)
Modalités d'accompagnement des salariés en situation de handicap par les entreprises adaptées
Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0302 du 30 décembre 2018
Ce décret simplifie les conditions d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises agréées, entreprises adaptées, pour une meilleure lisibilité de leurs actions en faveur des travailleurs reconnus handicapés sans emploi et éloignés du marché du travail. Il définit également le nouveau cadre de contractualisation des entreprises adaptées avec l'Etat par la mise en place de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il précise les garanties minimales relatives à l'accompagnement socioprofessionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées rendent compte de leurs activités. Enfin, il détermine les aides financières susceptibles d'être attribuées par l'État aux entreprises adaptées ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions relatives à la revalorisation de l'aide financière à Mayotte, prévues au troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Consulter le décret (Légifrance)
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