Archive des actualités éducation inclusive

Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Journal officiel lois et décrets, n° 0179 du 5 août 2018

Extrait de l'article 1 : « L'article L. 511-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
Art. L. 511-5.- L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. « Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. »
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Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Déclaration du 3 juillet 2018
Journal officiel lois et décrets, n° 0161 du 14 juillet 2018
Dans sa mission de veille de l'actualité législative, la CNCDH, instance nationale de protection des droits de l'Homme, attire l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter les engagements internationaux souscrits par la France à l'égard des personnes en situation de handicap. À cet égard, elle rappelle que la France doit prochainement faire l'objet de l'examen par le Comité des Nations unies des droits des personnes handicapées, qui se prononcera sur la conformité de ses politiques à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Cet examen interviendra alors que, lors de sa visite, à l'automne dernier, la Rapporteure spéciale sur les droits des personnes handicapées s'est alarmée du choix français d'aborder la situation des personnes handicapées sous l'angle de l'assistanat et du soin et non des droits fondamentaux.
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Note relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente
Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, Note n° JUSF1821611N du 1er août 2018
Cette note, réactualisée à partir des connaissances nouvellement acquises, des formations mises en place et des premières expériences d’accompagnement des mineurs concernés, vise à apporter aux professionnels des secteurs public et associatif habilité de la PJJ, une doctrine venant prendre en compte leurs préoccupations et étayer leurs modalités de prise en charge, dont celles liées à la violence intrinsèque au sujet. Cette note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et elle abroge celle du 10 février 2017.
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Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles en 2019
Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités, n° 2018/7 du 15 août 2018
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 novembre 2018.
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