Archive des actualités éducation inclusive

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.
Consulter le décret (Légifrance)

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
Consulter le décret (Légifrance)

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Journal officiel lois et décrets - N° 0123 du 28 mai 2019
Ce texte fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.
Consulter le décret (Légifrance)

Après une mission ayant donné lieu à un premier rapport en 2017, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas)  a examiné en mars 2019 les suites données à ses précédentes recommandations, ce dont elle rend compte dans un nouveau rapport. Tenant compte du processus de régularisation engagé et des difficultés persistantes, notamment financières, l'Igas formule des « propositions complémentaires visant à assurer la continuité des prises en charge, à poursuivre la transition vers un cadre de fonctionnement régulier et à rétablir un dialogue confiant et crédible entre les différentes parties ».
En savoir plus et consulter les rapports (Igas)

Compte-rendu des interventions de la 21^e Journée nationale de l'Observatoire des zones prioritaires (OZP) qui a eu lieu le 18 mai 2019 sur le thème « Pour une évaluation publique de l’éducation prioritaire en 2019 ». Cette journée a été particulièrement consacrée à la question de l’évaluation de l’éducation prioritaire 2014/2019. Elle se situe dans le prolongement de la rencontre publique OZP du 7 novembre 2018 qui avait présenté les raisons de cette initiative et dans la poursuite du travail engagé lors du séminaire du 9 février 2019.
En savoir plus (OZP)

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) publie un guide destiné à professionnaliser les acteurs de la prise en charge des personnes radicalisées et à partager les bonnes pratiques. Élaboré dans le cadre du Plan national de prévention de la radicalisation, l’ouvrage identifie 18 bonnes pratiques dans 5 domaines d’intervention : la formation/sensibilisation, l’évaluation des situations, l’accompagnement et la prise en charge, le soutien aux familles et le soutien aux professionnels.
En savoir plus (CIPDR)