Archive des actualités éducation inclusive

Arrêté du 2 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Trousse à Projets »
Journal Officiel de la République Française, n° 0106 du 5 mai 2017
Ce GIP est constitué entre État, l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), le Réseau Canopé, le Fonds de dotation pour le numérique à l'école (FPNE) et le Crédit Coopératif. L'objet du groupement est d'encourager et de faciliter la mise en œuvre de projets pédagogiques ou éducatifs. Á cette fin, le groupement favorisera l'accompagnement des porteurs de projets et l'échange d'expériences entre eux, la collecte participative de fonds et la mise en place de mécanismes de redistribution en faveur des élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

Cette synthèse est le fruit du travail d’un groupe réuni par le Centre Alain-Savary, lui-même nourri par un croisement d’expérience et de formations de formateurs dans plus de trente départements ou académies du territoire national, qui vise à proposer des pistes utiles pour évaluer l’impact de « plus de maitres que de classes ».
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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets, n° 0105 du 4 mai 2017
Ce décret modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation du handicap afin d'en améliorer l'accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d'accès et améliorent l'utilisation de ces critères. Elles visent à contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques des MDPH.

Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
Journal officiel lois et décrets, n° 0101 du 29 avril 2017
En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, peuvent bénéficier, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté, de l'adaptation de l'épreuve orale ou partie d'épreuve orale de langue vivante étrangère définie en annexe de l'arrêté prévu pour chaque spécialité de brevet de technicien supérieur à l'article D. 643-2 susvisé. Cet arrêté abroge l''arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole.