Archive des actualités éducation inclusive
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Dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel de la République française, n° 0298 du 23 décembre 2016
Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que pour les services mentionnés au 6° du même I, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conclusion de ce contrat entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le présent décret a pour objet de préciser les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Journal officiel de la République française, n° 0300 du 27 décembre 2016
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté. L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan de comptes applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Journal officiel de la République française, n° 0303 du 30 décembre 2016
Le présent arrêté fait évoluer au 1er janvier 2017 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015 précédemment applicables.
Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0298 du 23 décembre 2016
Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Journal officiel de la République française, n° 0304 du 31 décembre 2016
Cet arrêté vient en application du décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016.
Formation Handica Réussir
2 février 2017 - Villeurbanne (69)
Approfondir les usages de la tablette à des fins professionnelles
Cette formation organisée par Handica Réussir est destinée aux professionnels de santé, psychologues, éducateurs, enseignants... F. Infante, psychologue du développement, spécialisée au niveau des accompagnements cognitivo comportementaux et praticienne de la tablette dans le secteur médicosocial animera cette formation. 5 corpus d'applications numériques y seront présentés.
Consulter le programme
9ème Débat OCIRP Autonomie "Perte d'autonomie : quelles innovations, quelles propositions pour demain ?"
24 janvier 2017 - Paris (75) Maison de la radio
L'Ocirp (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) organise le 9e débat Autonomie, avec au programme : le rappel des enjeux démographiques, économiques et sociaux liés à la perte d’autonomie aujourd’hui et demain ; les attentes des particuliers, salariés, délégués syndicaux et DRH révélées par le Baromètre OCIRP Autonomie ; les réponses apportées à travers leurs actions et innovations par les groupes de protection sociale : AG2R La Mondiale, Humanis, Klésia, Malakoff Médéric, OCIRP ; les propositions des candidat(e)s à l’élection présidentielle française dans le domaine du vieillissement et de l’autonomie, commentées par des spécialistes.
Cahier des charges et procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Journal officiel de la République française, n° 0301 du 28 décembre 2016
Les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie (MDA). Cette organisation est labellisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la demande des conseils départementaux, à condition de répondre aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par décret.
Le présent décret précise les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créé antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il précise les modalités de contrôle et de retrait du label.
Comité interministériel du handicap
Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
Journal officiel de la République française, n° 0294 du 18 décembre 2016
Ce décret élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle.
Série vidéo "Autrement capables"
La Fnaseph (Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap) réalise une série de vidéos pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés. La 2e vidéo (2 mn) montre la réussite du stage d'une jeune fille avec trisomie 21, Eurydice, dans un cadre exigeant au contact du grand public (Garde Manger Wagram à Paris, 17ème, épicerie traiteur). Une version plus détaillée (5 mn) est également disponible.
En savoir plus (Fnaseph)
Améliorer l’accès au livre et à la lecture pour les publics empêchés : dispositifs et retours d’expérience
25 janvier 2017 - Paris (75)
Cette journée professionnelle est proposée par le ministère de la Culture et de la Communication (Direction générale des médias et des industries culturelles – DGMIC), en partenariat avec l’Association des bibliothécaires de France (ABF) et les bibliothèques de la Ville de Paris. Elle s’appuie sur les résultats de l’étude DGMIC « Lecture publique et publics empêchés » (2016).
Vacance d'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles
Journal officiel de la République française, n° 0303 du 30 décembre 2016
Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature dans un délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel.
Aménagement des examens : diplôme national du brevet, baccalauréat, certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles et brevet de technicien
Note de service n° 2016-200 du 20 décembre 2016
Calendrier 2017 de l'orientation et de l'affectation des élèves, du diplôme national du brevet, des baccalauréats, des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et des brevets de technicien
Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 47 du 22 décembre 2016
Le point VII de la note est consacré aux élèves en situation de handicap, en particulier à l'organisation horaire des épreuves d'examen telle que définie par la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. Cette organisation horaire des épreuves d'examen devra notamment laisser aux candidats handicapés une période de repos et de repas suffisante entre deux épreuves prévues dans la journée et cette période ne doit pas être inférieure à une heure.
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